Les conventions fiscales entre la France et les États-Unis expliquées simplement

De plus en plus de francophones travaillent, investissent ou montent une société entre la France et les États-Unis. Très vite, une question arrive : comment éviter de payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus ? Derrière cette inquiétude légitime se cache un outil puissant mais souvent mal compris : la convention fiscale France–États-Unis. Signée en 1994 et ajustée depuis, elle fixe les règles du jeu entre Paris et Washington pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, côté français, l’impôt sur la fortune immobilière. Bien utilisée, cette convention permet de sécuriser un projet de carrière, une expatriation ou un business en ligne qui encaisse des paiements en dollars tout en restant résident en France.

Le problème, c’est que ce texte a été écrit par des fiscalistes pour des administrations, pas pour des entrepreneurs ou des salariés en mobilité. Résultat : beaucoup se fient aux rumeurs (“les États-Unis, c’est un paradis fiscal”, “avec une LLC, on ne paie rien”, “si je suis payé en dollars je ne déclare pas en France”), puis découvrent l’IRS ou le fisc français au pire moment. L’objectif ici est différent : traduire la convention fiscale France–USA en langage concret, avec des cas réels, des tableaux clairs et des réflexes simples à appliquer. Que vous soyez ingénieur en remote pour une boîte US, freelance avec une LLC ou dirigeant d’une PME qui vise le marché américain, comprendre ces règles est un levier pour protéger votre marge, votre patrimoine et votre sérénité administrative.

En bref :

• Oui, il existe une convention fiscale France–États-Unis qui vise à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude.
• Elle couvre principalement l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) côté France et l’impôt fédéral américain sur le revenu.
• La clé de tout, c’est votre résidence fiscale : elle détermine où vous êtes imposable en priorité, mais ne vous dispense pas de déclarer dans l’autre pays.
• Les principaux revenus concernés : salaires, dividendes, intérêts, revenus immobiliers, retraites, plus-values, bénéfices d’entreprise.
• Pour supprimer la double taxation, le système repose sur le crédit d’impôt : l’impôt payé dans un pays vient réduire l’impôt dû dans l’autre.
• Les citoyens US et détenteurs de green card doivent déclarer leurs revenus mondiaux aux États-Unis, même s’ils vivent fiscalement en France.
• Des règles spécifiques existent pour l’IFI, les entreprises avec établissement stable, et la déclaration des comptes étrangers (FBAR, FATCA, formulaires français).
• En cas de doute (double résidence, multi-sources de revenus, structure complexe), l’appui d’un conseiller fiscal franco-américain évite des erreurs coûteuses.

Convention fiscale France–États-Unis : cadre général et logique d’ensemble

La convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, complétée par un avenant en 2009, a un objectif clair : répartir le droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États et empêcher qu’un même revenu soit taxé deux fois en totalité. Elle s’applique aux personnes physiques (salariés, freelances, retraités, investisseurs) autant qu’aux entreprises (sociétés françaises avec filiale ou succursale US, LLC détenues par des résidents français, etc.).

Concrètement, la convention répond à trois grandes questions :

• Qui peut taxer quoi ? France, États-Unis, ou les deux avec mécanisme de compensation.
• Comment éviter la double imposition ? Principalement via le crédit d’impôt.
• Comment lutter contre l’évasion fiscale ? Grâce à l’échange d’informations et à l’assistance au recouvrement.

Ce n’est donc pas un “cadeau fiscal”, mais une charte d’équilibre entre deux systèmes très différents : un modèle français basé sur la résidence, et un modèle américain qui ajoute la citoyenneté comme critère.

Impôts couverts par la convention France–USA

La convention ne couvre pas tous les prélèvements possibles. Elle cible des impôts bien définis, ce qui explique certaines surprises pour les entrepreneurs ou investisseurs.

Pour un entrepreneur ou un salarié, cela signifie par exemple qu’un impôt d’État américain (par exemple en Californie) ne donnera pas systématiquement droit au même crédit d’impôt qu’un impôt fédéral. C’est un détail technique… jusqu’au jour où la facture grimpe.

• En France, l’impôt sur le revenu et l’IFI sont pleinement intégrés dans la logique de convention.
• Aux États-Unis, l’essentiel se joue au niveau fédéral, mais les taxes d’État restent à surveiller.
• La CSG/CRDS, longtemps grise, est désormais traitée comme un véritable impôt par l’IRS, ce qui améliore le calcul des crédits d’impôt pour les contribuables franco-américains.

Comprendre quels impôts entrent dans le périmètre de la convention permet de calibrer sa stratégie : structure de société, lieu de résidence, choix d’investissement, tout se décide plus sereinement avec cette carte en main.

Résidence fiscale France–États-Unis : le vrai point de départ

La plupart des erreurs viennent d’une confusion sur la notion de résidence fiscale. Vivre six mois à Miami et six mois à Paris ne suffit pas à trancher la question. La convention fixe une série de critères successifs pour déterminer dans quel pays vous êtes considéré comme résident, notamment en cas de conflit (France et États-Unis qui vous revendiquent tous les deux).

Pour illustrer, prenons le cas de Karim, développeur français employé par une start-up de San Francisco. Il passe huit mois par an en France, garde un appartement à Lyon, mais a un compte bancaire et un plan d’actions aux États-Unis. Aux yeux de quel pays est-il résident ? C’est exactement le type de situation où la convention active ses “règles de tie-breaker”.

Critères de résidence fiscale pour les personnes physiques

Le texte prévoit une cascade de critères. On ne les applique pas tous d’un coup, on passe au suivant seulement si le précédent ne permet pas de trancher.

Dans la pratique, cela donne pour Karim :

• Foyer permanent : appartement en France, location courte durée aux États-Unis.
• Centre des intérêts vitaux : famille et principaux comptes bancaires en France.
• Séjour habituel : plus de 183 jours en France.

Résultat : la France le considérera comme résident fiscal français, même si son employeur est américain. La convention vient ensuite régler comment traiter ses revenus US au regard de cette résidence française.

Résidence fiscale des sociétés : l’établissement stable au cœur du jeu

Pour les entreprises, la question est différente. Une société peut être créée aux États-Unis mais contrôlée depuis la France, ou l’inverse. La convention confie aux autorités fiscales des deux pays le soin de trancher en prenant en compte notamment :

• Le siège de direction effective (où les décisions sont réellement prises).
• Le siège social légalement déclaré.
• L’endroit où se situe l’établissement stable (bureau, succursale, entrepôt) qui génère les bénéfices.

Sans ce travail de clarification sur la résidence fiscale, impossible d’appliquer correctement la convention. C’est le socle sur lequel repose tout le reste : salaires, dividendes, plus-values, tout en découle.

Revenus couverts par la convention fiscale France–États-Unis

Une fois la résidence fiscale posée, la question devient : qui taxe quel type de revenu ? La convention distingue clairement plusieurs catégories : salaires, revenus immobiliers, dividendes, intérêts, retraites, plus-values, etc. Chaque catégorie obéit à une logique propre, avec parfois un partage de la compétence fiscale entre les deux pays.

Pour un entrepreneur ou un investisseur, l’enjeu est double : éviter la double imposition, mais aussi anticiper le niveau de prélèvement global pour décider où loger un actif (immobilier, titres, activité e-commerce…).

Salaires, pensions et autres revenus d’activité

Les revenus d’emploi sont en principe imposables dans le pays où l’activité est exercée. Mais la convention prévoit des nuances, notamment pour les missions courtes ou certains emplois publics.

• Le lieu du travail réel compte souvent plus que le siège de l’employeur.
• Les pensions doivent être séparées entre publiques et privées : la fiscalité n’est pas la même.
• Les situations mixtes (télétravail multi-pays, contrats hybrides) méritent une analyse précise.

Avec la généralisation du travail à distance, ces règles deviennent stratégiques pour des profils qui n’étaient pas concernés il y a dix ans.

Dividendes, intérêts, revenus immobiliers et plus-values

Les revenus passifs suivent d’autres logiques. Ils sont au cœur des stratégies d’optimisation patrimoniale… mais aussi des contrôles fiscaux.

• Les dividendes US versés à un résident français supportent une retenue à la source, mais à un taux plafonné si les bons formulaires sont fournis.
• Les revenus immobiliers sont toujours imposés là où se trouve le bien, quelle que soit votre résidence.
• Les plus-values mobilières (actions, parts) suivent généralement la résidence fiscale du vendeur.

Point important : les citoyens américains résidents en France restent tenus de déclarer et payer l’impôt américain sur leurs dividendes, intérêts et gains en capital de source US, même si la France les taxe aussi. C’est là que la mécanique de crédit d’impôt devient vitale pour ne pas se faire “saupoudrer” de taxes dans les deux pays.

Éviter la double imposition : crédit d’impôt et mécanismes pratiques

La convention ne supprime pas la double imposition en empêchant chaque pays de taxer. Elle la supprime via une compensation : vous pouvez être imposé dans les deux pays, mais l’un vous accorde un crédit d’impôt pour tenir compte de ce que vous avez déjà payé dans l’autre.

Tout l’enjeu est donc de savoir quel crédit d’impôt s’applique à quel revenu, et comment le déclarer concrètement dans les formulaires français et américains.

Crédit d’impôt côté français : fictif ou réel

La France utilise deux méthodes principales pour neutraliser l’impôt étranger sur les revenus couverts par la convention :

• Le crédit fictif protège de la double imposition stricte, mais peut augmenter le taux moyen appliqué aux autres revenus.
• Le crédit réel est plus avantageux quand l’impôt étranger est élevé, car il se déduit effectivement de l’impôt français.
• L’administration française précise, pour chaque catégorie de revenu, quelle méthode s’applique.

Côté déclarations, un résident français doit reporter ses revenus US sur la déclaration 2047 (revenus étrangers), ses comptes bancaires ou contrats financiers à l’étranger sur le formulaire 3916, puis laisser le système calculer les crédits d’impôt selon les cases cochées.

Crédit d’impôt côté américain et cas particulier CSG/CRDS

Les États-Unis appliquent également une logique de foreign tax credit pour les citoyens ou résidents fiscaux américains imposés à l’étranger. Particularité depuis 2019 : la décision “Eshel” a conduit l’IRS à considérer la CSG/CRDS française comme un impôt imputable, et non comme une simple cotisation sociale.

• Un citoyen américain résident en France doit toujours décorer ses revenus mondiaux à l’IRS.
• Les impôts français payés (y compris CSG/CRDS) peuvent servir de crédit pour réduire la facture fiscale US.
• Les formulaires US (1040, 1116, etc.) doivent être renseignés avec précision pour que le mécanisme fonctionne.

Ce jeu de vases communicants entre crédits d’impôt français et américains est ce qui, en pratique, protège les contribuables. Mais il repose sur des déclarations complètes et cohérentes dans les deux pays. Aucune place pour l’approximation.

Entreprises, établissements stables et fiscalité croisée France–USA

Pour les entreprises, la convention fiscale France–États-Unis tourne autour d’un concept central : l’établissement stable. C’est ce qui permet de dire si une activité exercée dans un pays doit y être imposée, même si la société est juridiquement créée dans l’autre pays. C’est un sujet clé pour les entrepreneurs français qui montent une LLC ou une Inc aux États-Unis tout en pilotant tout depuis la France.

Qu’est-ce qu’un établissement stable au sens de la convention ?

L’établissement stable, c’est une présence matérielle ou organisationnelle suffisamment permanente dans un pays pour y justifier une imposition. La convention donne quelques exemples parlants :

• Une entreprise française avec bureau à New York sera imposable aux États-Unis sur les bénéfices liés à ce bureau.
• Une LLC américaine pilotée de France peut créer un risque de requalification d’établissement stable en France.
• Les activités purement digitales sans présence physique restent une zone à analyser au cas par cas.

L’idée à retenir : ce n’est pas parce qu’une société est “du Delaware” qu’elle échappe à la fiscalité française si tout est géré depuis Paris. La convention sert justement à répartir proprement les profits entre les deux États.

Exemples concrets de montage France–USA

Pour comprendre comment la convention s’applique, prenons deux cas fréquents chez les entrepreneurs francophones.

• Avant de créer une structure aux États-Unis, il faut d’abord penser modèle économique, puis résidence fiscale, ensuite seulement “Delaware ou Wyoming ?”.
• Un mauvais montage peut générer une double friction fiscale (France + IRS + potentiellement un État).
• Un bon montage, pensé avec la convention en tête, peut au contraire sécuriser la croissance tout en restant compétitif.

La convention n’est pas un outil d’optimisation agressive ; c’est un cadre pour ne pas se tirer une balle dans le pied en multipliant les structures sans logique fiscale et opérationnelle solide.

IFI, citoyens américains en France et lutte contre la fraude : points de vigilance

Dernier bloc souvent négligé : la fortune immobilière, le cas spécifique des citoyens américains vivant en France et les mécanismes de coopération entre les administrations. Trois sujets qui font rarement rêver, mais qui peuvent impacter lourdement un projet de vie ou de business mal anticipé.

Fortune immobilière et exemption temporaire pour certains Américains

La convention de 1994 traitait à l’origine de l’impôt sur la fortune. Depuis la réforme française, ces dispositions s’appliquent désormais à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Elles prévoient notamment :

• La convention peut offrir une fenêtre de respiration pour un Américain qui vient s’installer fiscalement en France.
• Au-delà de cette période, l’IFI redevient un sujet central dans la structuration du patrimoine.
• Pour un Français investissant dans l’immobilier US, la valeur des biens entre dans le calcul de l’IFI dès le départ.

Dans un monde où l’investissement immobilier transfrontalier se banalise, ignorer ces règles revient à jouer avec le feu.

Citoyens US, doubles nationaux et lutte contre la fraude

Les citoyens américains et titulaires de carte verte ont une particularité : ils restent redevables de l’impôt fédéral américain sur leurs revenus mondiaux, même s’ils sont résidents fiscaux français. La convention ne les en exonère pas ; elle organise simplement le partage et les compensations.

• La convention intègre des clauses d’assistance administrative : échanges d’informations, entraide au recouvrement.
• Des dispositifs comme FATCA et l’échange automatique transforment chaque compte bancaire “oublié” en anomalie visible.
• Des mécanismes prévoient même des facilités comme des reports de paiement ou des dispenses de garanties pour certains contribuables qui quittent la France (exit tax).

L’époque des montages “cachés” est terminée. Aujourd’hui, le vrai avantage compétitif, c’est une structure propre, alignée avec la convention, qui laisse le temps de se concentrer sur le business plutôt que sur les contrôles.

Faut-il payer des impôts dans les deux pays quand on travaille entre la France et les États-Unis ?

La plupart du temps, oui, vous avez des obligations déclaratives dans les deux pays, mais la convention fiscale évite que le même revenu soit taxé deux fois en totalité. Un pays taxe en priorité (souvent celui de résidence ou de source du revenu) et l’autre accorde un crédit d’impôt pour tenir compte de l’impôt déjà payé. L’objectif est que la charge fiscale globale reste cohérente, à condition de déclarer correctement partout.

Comment savoir si je suis résident fiscal français ou américain ?

La résidence fiscale se détermine selon plusieurs critères successifs : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux (famille, activité, patrimoine), lieu de séjour habituel, nationalité, puis éventuel accord entre les administrations des deux pays. On ne choisit pas librement son pays de résidence fiscale : c’est une analyse de votre situation réelle au regard de ces critères.

Que se passe-t-il si je suis citoyen américain mais je vis fiscalement en France ?

Vous restez tenu de déclarer vos revenus mondiaux aux États-Unis, même en étant résident fiscal français. Vous devez donc déposer une déclaration US (formulaire 1040), déclarer vos comptes étrangers (FBAR, FATCA) et, en parallèle, déclarer vos revenus en France. La convention prévoit des crédits d’impôt dans les deux sens pour limiter la double imposition, y compris en tenant compte de la CSG/CRDS.

Une LLC au Delaware permet-elle d’échapper à l’impôt français ?

Non. Une LLC américaine n’est pas un bouclier fiscal magique. Si vous êtes résident fiscal français et que l’activité est pilotée depuis la France, les bénéfices peuvent être imposables en France, même si la structure est aux États-Unis. La convention fiscale et la notion d’établissement stable imposent de regarder où se trouve réellement la direction et l’activité, pas seulement où la société est enregistrée.

Dois-je faire appel à un spécialiste pour appliquer la convention fiscale France–États-Unis ?

Dès que vous cumulez plusieurs sources de revenus (salaires, dividendes, immobilier, plus-values) ou que vous avez une structure d’entreprise dans l’autre pays, l’accompagnement d’un fiscaliste habitué aux dossiers franco-américains est fortement recommandé. Il vous aidera à déterminer votre résidence fiscale, appliquer les bons crédits d’impôt, remplir les formulaires (2047, 3916, FBAR, etc.) et éviter des erreurs qui peuvent coûter cher en redressements et pénalités.