Convention fiscale France–États-Unis : ce que tout entrepreneur doit savoir en 2026

Entre la France et les États-Unis, la fiscalité n’est ni un mythe ni un simple détail administratif. La convention fiscale signée le 31 août 1994 encadre très concrètement la manière dont les revenus, le patrimoine et les bénéfices d’entreprise sont imposés des deux côtés de l’Atlantique. Pour un entrepreneur qui facture en dollars, possède une LLC américaine ou prévoit de s’expatrier, ignorer ces règles n’est plus une option. Avec la montée en puissance du numérique, de l’e-commerce et du consulting international, de plus en plus de francophones se retrouvent avec des revenus mixtes France–USA, parfois sans même réaliser qu’ils entrent dans le champ de la convention.

La réalité est simple : un même euro (ou dollar) ne doit pas être taxé deux fois, mais il n’échappera pas à l’impôt. La convention franco-américaine répartit le droit d’imposer entre Paris et Washington, définit qui est résident de quel pays, fixe des plafonds de retenue à la source sur les dividendes et intérêts, précise la taxation des pensions, des plus-values, de l’IFI, et encadre l’imposition des bénéfices d’entreprise via la notion d’établissement stable. Elle organise aussi la coopération entre administrations pour lutter contre la fraude. Comprendre ces règles permet de structurer son business, choisir la bonne forme juridique, anticiper ses déclarations et éviter les mauvaises surprises avec le fisc français ou l’IRS.

En bref

• La convention fiscale France–États-Unis évite la double imposition mais n’annule pas l’impôt : tout revenu doit être déclaré au moins dans l’un des deux pays, parfois dans les deux avec un crédit d’impôt.
• Le statut de résident fiscal se détermine via des critères précis (foyer, centre des intérêts vitaux, nationalité), différents pour les personnes physiques et les sociétés.
• Salaires, dividendes, intérêts, plus-values, pensions, immobilier : chaque type de revenu a sa logique de répartition entre France et USA, avec des plafonds de retenue à la source.
• Pour les entreprises, la clé est l’établissement stable : dès qu’une activité “pose le pied” durablement dans l’autre pays, une partie des bénéfices devient imposable localement.
• La convention s’appuie sur un système de crédits d’impôt croisés et sur une coopération administrative renforcée pour limiter la fraude et sécuriser les entrepreneurs de bonne foi.

Convention fiscale France–États-Unis : principes clés pour les entrepreneurs en 2026

Pour un entrepreneur francophone qui vise le marché américain, la convention fiscale France–États-Unis n’est pas un texte théorique : c’est le cadre qui dicte comment seront imposés ses revenus, ses dividendes, ses plus-values et une partie de sa fortune. Elle couvre à la fois les personnes physiques et morales, et s’applique dès qu’il existe un lien fiscal avec l’un des deux pays, même sans expatriation complète.

Le cœur de la convention est simple à comprendre : éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Côté français, sont visés l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a remplacé l’ancien ISF, mais reste couvert par l’article sur la fortune). Côté américain, la convention ne couvre que l’impôt fédéral sur le revenu, pas les éventuelles taxes d’État ou locales. Un entrepreneur qui installe une activité au Texas ou en Californie doit donc vérifier en plus la fiscalité locale.

Concrètement, un créateur de SAS en France qui facture des clients américains, ou qui lance en parallèle une LLC aux États-Unis, peut se retrouver avec des flux dans les deux sens : dividendes remontant des USA vers la France, prestations de services facturées à des clients US, royalties, intérêts entre filiales. La convention va attribuer à chaque type de revenu un État “prioritaire” pour l’imposition (source ou résidence) et prévoir un mécanisme de crédit d’impôt pour le second.

Un point sensible concerne la CSG/CRDS. Longtemps discutée, cette contribution sociale française est aujourd’hui reconnue par l’IRS comme un impôt de nature fiscale, à la suite d’une décision de 2019. Résultat : un résident américain qui paie CSG/CRDS sur ses revenus de source française peut les déduire via un crédit d’impôt fédéral, ce qui change totalement le calcul global de sa charge fiscale.

Autre aspect central : la convention ne couvre pas uniquement les expatriés “classiques”. Les citoyens américains sont imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux, même s’ils vivent en France depuis longtemps. Ils doivent donc déclarer leurs dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières d’origine américaine au fisc américain, en plus d’une éventuelle imposition française. Cette règle touche de plein fouet les binationaux franco-américains et les enfants nés sur le sol américain.

Pour situer ces règles dans une stratégie plus large, il est utile de les croiser avec les choix de structure. Les contenus dédiés à la création de société permettent d’aller plus loin sur cet angle, par exemple via ce guide pratique pour créer une entreprise américaine ou encore cet aperçu des impôts et taxes sur une LLC américaine.

En 2026, avec un environnement fiscal américain en mouvement et une vigilance accrue des administrations sur les flux internationaux, la convention reste un socle stable. Elle donne un cadre prévisible aux entrepreneurs qui souhaitent développer un business rentable aux États-Unis sans jouer avec le feu sur la partie fiscale. L’enjeu n’est pas de payer zéro, mais de payer juste, en s’appuyant sur un texte qui répartit clairement les droits d’imposer.

Personnes visées et revenus couverts par la convention France–USA

La convention s’applique aux résidents de France et/ou des États-Unis, entendus comme les personnes imposables en raison de leur domicile, résidence, siège de direction ou critère similaire. Cela inclut les particuliers, les sociétés et les autres entités imposables. Les citoyens américains et les titulaires de carte verte sont expressément concernés, même s’ils résident à l’étranger.

Les impôts couverts sont variés, et les entrepreneurs doivent surtout retenir que presque tous leurs flux sont concernés : bénéfices d’entreprise, salaires, rémunérations de dirigeants, dividendes, intérêts, redevances, revenus immobiliers, pensions, plus-values sur titres, patrimoine immobilier pour l’IFI. La convention ne laisse quasiment aucune “zone grise” importante de côté pour un dirigeant ou investisseur.

Les entrepreneurs qui montent une structure aux États-Unis pour faire de l’affiliation, du e-commerce ou du consulting trouvent ici un cadre indispensable. Pour approfondir ces modèles, il est utile de croiser ces règles avec les analyses sur l’affiliation aux États-Unis ou sur les business rentables aux USA. La clé reste la même : fiscalité claire, modèle économique solide, aucune improvisation sur les obligations déclaratives.

Au final, la convention franco-américaine n’est pas un luxe de juriste. C’est un outil de sécurité pour structurer un projet international et éviter de bâtir un business solide sur un socle fiscal fragile.

Résidence fiscale France–États-Unis : comment savoir où l’on est réellement imposable

La notion de résidence fiscale est la clé qui débloque le reste. Tant que le pays de résidence principale n’est pas clair, impossible de savoir quelle administration a le premier mot sur votre revenu mondial. La convention France–États-Unis prévoit donc une série de critères successifs pour trancher en cas de conflit de résidence, que ce soit pour une personne physique ou une société.

Pour les personnes physiques, la convention applique une logique par “étapes” lorsque les deux pays considèrent un individu comme résident. On commence par regarder le foyer d’habitation permanent. Si ce critère ne suffit pas à trancher, on examine le centre des intérêts vitaux (famille, activité professionnelle principale, patrimoine majoritaire), puis le lieu de séjour habituel. Si l’ambiguïté persiste, on se tourne vers la nationalité, puis, en dernière instance, vers un accord entre autorités fiscales des deux pays.

Pour un entrepreneur partagé entre Paris et New York, ce mécanisme peut être décisif. Imaginez un dirigeant qui passe six mois par an en France, six mois aux États-Unis, avec une famille restée à Lyon, une résidence principale en France et une activité de consulting internationale portée par une LLC du Delaware. Sans être clarifié, son statut pourrait ouvrir la porte à des revendications contradictoires des deux administrations.

Pour les sociétés, la convention renvoie au dialogue entre autorités compétentes pour déterminer le pays de résidence fiscale. On prend en compte le siège de direction effective, le siège social légal et d’autres éléments concrets, comme l’endroit où se prennent les décisions stratégiques, où se trouvent les principaux dirigeants et où sont gérés les comptes bancaires. La tentation de “planter un siège social” dans un État ou un pays attractif sans substance économique réelle est clairement dans le viseur.

Ce point est crucial pour tous ceux qui montent une structure américaine tout en restant installés en France. Une LLC gérée depuis Paris, avec des décisions prises depuis un bureau français, peut être requalifiée comme résidente fiscale de France pour l’impôt sur les sociétés, même si elle est juridiquement établie aux États-Unis. D’où l’importance d’aligner la réalité opérationnelle et la structure juridique.

Pour s’assurer de ne pas se tromper, certains font appel à un accompagnement spécialisé sur le lien France–USA. À ce titre, l’approche détaillée proposée sur la convention fiscale France–USA ou les services de consultant international France–USA peuvent aider à poser les choses clairement avant de lancer des flux importants ou de s’expatrier.

Une fois la résidence fiscale tranchée proprement, vous savez quel pays vous impose par défaut sur vos revenus mondiaux, et lequel n’intervient que sur certains flux spécifiques. C’est la base pour être serein dans ses choix de structuration et de localisation.

Fiscalité des personnes physiques : salaires, dividendes, plus-values et fortune entre France et États-Unis

Pour un entrepreneur, la frontière entre revenus “persos” et “pro” est souvent floue : salaires versés par sa société, dividendes, plus-values lors d’une cession, immobilier détenu en France ou aux États-Unis, pensions pour ceux qui ont déjà un passé salarié. La convention fiscale France–États-Unis pose des règles précises pour chaque catégorie de revenus.

Les salaires et revenus d’activité sont en principe imposables dans l’État où l’activité est effectivement exercée. Un consultant résident en France qui se rend ponctuellement aux États-Unis pour quelques missions courtes restera en général imposé en France, à condition que ses séjours restent limités et qu’il ne soit pas payé par une entité américaine disposant d’un établissement stable sur place. Inversement, un dirigeant résident fiscal américain qui passe plusieurs mois par an à gérer des opérations depuis Paris peut déclencher une imposition française partielle.

Les pensions de retraite sont, en règle générale, imposables dans l’État de la source. Une pension de retraite américaine versée à un résident fiscal français reste donc taxable aux États-Unis, même si le bénéficiaire vit désormais en France. Ce type de flux concerne de plus en plus d’entrepreneurs qui ont eu un premier parcours salarié aux USA avant de lancer leur propre structure ailleurs.

Pour les revenus passifs, la convention distingue plusieurs cas :

• Revenus immobiliers : imposables dans l’État où se situe le bien, qu’il s’agisse d’un appartement à Miami ou d’un immeuble de rapport à Bordeaux.
• Dividendes : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, avec possibilité de retenue à la source dans l’État d’origine, plafonnée en général à 15 % du montant brut.
• Intérêts : en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.
• Gains en capital immobiliers : imposables dans l’État de situation du bien.
• Plus-values mobilières (actions, parts) : imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Une exception importante touche les citoyens américains résidents en France. Même s’ils sont fiscalement établis en France, ils restent tenus de déclarer et de payer l’impôt aux États-Unis sur les dividendes, intérêts et plus-values provenant de titres américains. La convention reconnaît cette spécificité liée à la citoyenneté américaine, et les crédits d’impôt servent alors à éviter le double paiement intégral sur les mêmes revenus.

Côté patrimoine, l’article sur la fortune s’applique désormais à l’IFI français. Il prévoit que les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils se trouvent, mais offre un avantage temporaire pour les personnes physiques de nationalité américaine qui s’installent en France sans être françaises. Pendant les cinq premières années de leur installation, leurs biens situés hors de France (par exemple un portefeuille immobilier locatif aux États-Unis) peuvent être exonérés d’IFI. Pour un investisseur américain qui choisit Paris comme base, c’est une fenêtre intéressante.

Pour visualiser comment ces règles se combinent dans la pratique, le tableau ci-dessous synthétise quelques cas typiques :

Pour ceux qui envisagent d’investir directement aux États-Unis, que ce soit en immobilier, en private equity ou via des structures actives, il est utile de lire les analyses consacrées à la thématique investir aux États-Unis. Plus les montants grandissent, plus la maîtrise fine de ces règles fait la différence entre un projet sécurisé et un schéma fragile.

L’enseignement à retenir pour un dirigeant : la fiscalité personnelle ne se traite pas à part de la stratégie de société. Les flux de salaires, dividendes et plus-values doivent être pensés comme un tout cohérent, côté français comme côté américain.

Fiscalité des entreprises et notion d’établissement stable Franco–Américain

Dès qu’une activité commence à générer du chiffre d’affaires des deux côtés de l’Atlantique, la question n’est plus seulement “où est domiciliée ma société ?”, mais “où sont réellement imposés mes bénéfices ?”. La convention fiscale France–États-Unis répond par un principe fort : les bénéfices d’entreprise sont imposables en priorité dans l’État où l’activité est exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable.

Un établissement stable, ce n’est pas un concept théorique. C’est une installation qui présente une certaine permanence : un bureau, une succursale, un siège de direction, un atelier, parfois même la présence d’un agent ayant le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Dès que cette empreinte existe, la part des bénéfices qui lui est rattachable devient imposable dans l’État où elle se situe.

Un cas typique : une société française de conseil ouvre un bureau à New York pour se rapprocher de ses clients américains. Ce bureau prospecte, négocie et signe des contrats. Même si la société mère reste française, les bénéfices liés à cette présence new-yorkaise deviennent imposables aux États-Unis, sous réserve des règles internes américaines. Inversement, une LLC américaine qui installe une équipe commerciale à Paris crée un établissement stable en France, avec imposition locale sur les bénéfices liés à cette présence.

Pour un entrepreneur qui bâtit un groupe hybride, avec une structure française et une entité américaine, ce principe oriente tout : choix du lieu de prise de décision, localisation des équipes, contrats de distribution ou d’agence, organisation logistique. Il ne suffit pas de choisir un État américain attractif sur le papier, ni de se fier aux arguments commerciaux autour du Delaware ou du Wyoming. La substance économique finit toujours par primer.

Les entrepreneurs qui montent des modèles en ligne (SaaS, plateformes, e-commerce, affiliation) pensent parfois être “hors sol” et donc hors de portée de cette notion. C’est rarement le cas. Serveurs, équipes produit, support client, marketing, tout laisse des traces géographiques. Les analyses consacrées aux business rentables aux États-Unis montrent qu’un modèle durable repose sur une structure fiscale propre, pas sur des artifices.

Pour clarifier ses positions, il est recommandé de cartographier concrètement son activité :

• Où sont basées les équipes qui créent la valeur (développeurs, commerciaux, management) ?
• Où sont signés les principaux contrats avec les clients et partenaires ?
• Où se trouvent les bureaux, même modestes, qui accueillent les opérations ?
• Quelle entité facture quoi, à qui, dans quel pays ?

À partir de cette cartographie, il devient possible de dimensionner correctement les flux intragroupe, les prix de transfert et les déclarations locales. Les ressources dédiées à la déclaration IRS et obligations américaines aident à ne pas manquer les formulaires essentiels, surtout quand une structure US commence à grandir.

À la fin, la logique est constante : la convention ne sert pas à déplacer artificiellement la base imposable, mais à éviter de payer deux fois sur les mêmes bénéfices et à donner un cadre clair pour répartir la valeur là où elle est réellement créée.

Éviter la double imposition et anticiper les évolutions fiscales France–USA en 2026

Le grand risque pour un entrepreneur international n’est pas seulement d’être imposé, mais d’être imposé deux fois sur le même revenu. La convention fiscale France–États-Unis lutte précisément contre ce scénario grâce à un système de crédits d’impôt coordonnés. Mais encore faut-il comprendre comment ces crédits se calculent et sur quels revenus ils s’appliquent.

Dans la pratique, un résident fiscal français doit déclarer en France tous ses revenus mondiaux, y compris ceux déjà taxés aux États-Unis. La convention prévoit alors deux grands types de crédits d’impôt du côté français :

• Crédit d’impôt fictif : il annule l’impôt français sur certains revenus, mais ces derniers restent pris en compte pour déterminer le taux moyen d’imposition. Typiquement, c’est le cas de certains revenus immobiliers de source américaine.
• Crédit d’impôt réel : il correspond à l’impôt américain effectivement payé, principalement pour des revenus comme les dividendes de source US, dans la limite des plafonds conventionnels.

Du côté américain, le mécanisme est similaire : le résident des États-Unis peut imputer sur son impôt fédéral les impôts français payés sur des revenus visés par la convention. Depuis la décision “Ory et Linda Eshel v. Commissioner of Internal Revenue” en 2019, la CSG/CRDS est clairement reconnue comme un impôt ouvrant droit à ce crédit. Pour un binational ou un expatrié, cette clarification a réduit considérablement le risque de surimposition.

Au-delà des règles actuelles, les entrepreneurs doivent garder un œil sur les réformes fiscales américaines. Les projets de réforme 2026 visant la fiscalité des sociétés, la taxation minimale globale ou le traitement de certains revenus passifs peuvent modifier, à la marge, l’équilibre France–USA, même si la convention reste le socle. Les analyses disponibles sur la réforme fiscale américaine 2026 permettent de suivre ces évolutions et d’anticiper leurs effets sur les LLC, les C-Corps ou les structures hybrides.

Face à cette complexité, la bonne approche n’est ni l’amateurisme ni la panique. L’objectif est de bâtir une stratégie lisible :

• Choisir des structures simples à justifier fiscalement (LLC, SAS, C-Corp), correctement documentées.
• Aligner la réalité opérationnelle (équipe, clients, contrats) avec les entités qui facturent et encaissent.
• Maîtriser le calendrier des déclarations en France et aux États-Unis pour éviter les pénalités.
• Documenter les flux intragroupe pour les justifier en cas de contrôle.

Pour ceux qui veulent une vision d’ensemble de la relation fiscale franco-américaine, le contenu dédié à la double imposition France–USA et plus largement à l’ensemble des conventions fiscales France–USA offre une base solide. L’idée n’est pas de devenir fiscaliste, mais d’avoir suffisamment de repères pour poser les bonnes questions à ses conseils et faire des choix éclairés.

Dans un monde où le fisc français et l’IRS collaborent de plus en plus, la meilleure protection reste une organisation propre, des déclarations complètes et une compréhension claire des règles de la convention. Le business se construit sur cette base : du concret, pas des mythes.

Un entrepreneur résident en France doit-il déclarer ses revenus américains ?

Oui. Un résident fiscal français doit déclarer en France l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux de source américaine (dividendes, salaires, revenus immobiliers, plus-values, etc.). La convention fiscale France–États-Unis permet ensuite d’éviter la double imposition grâce à des crédits d’impôt, mais elle ne dispense jamais de l’obligation de déclarer.

Une LLC américaine permet-elle d’échapper à l’impôt en France ?

Non. Une LLC est un outil juridique américain, pas un bouclier fiscal. Si vous êtes résident fiscal français et que vous contrôlez une LLC, les revenus qui remontent vers vous (ou qui sont réputés vous être attribués selon le traitement fiscal choisi aux États-Unis) peuvent être imposables en France. La convention France–USA répartit le droit d’imposer et organise des crédits d’impôt, mais ne transforme pas une LLC en solution d’optimisation absolue.

Comment est traité un bien immobilier situé aux États-Unis détenu par un résident français ?

Les loyers et plus-values générés par un bien immobilier situé aux États-Unis sont en principe imposables aux États-Unis, car l’imposition suit le lieu de situation de l’immeuble. En France, ces revenus doivent également être déclarés, mais un crédit d’impôt vient neutraliser la double imposition, le revenu restant pris en compte pour le calcul du taux moyen d’imposition. Concernant l’IFI, la valeur de ce bien entre dans l’assiette taxable française.

Un citoyen américain vivant en France est-il toujours imposable aux États-Unis ?

Oui. Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leurs revenus mondiaux, même lorsqu’ils résident à l’étranger. Un citoyen américain installé en France doit donc déclarer ses revenus à l’IRS, y compris ses dividendes, intérêts et plus-values de valeurs mobilières américaines. La convention fiscale et les crédits d’impôt permettent toutefois de limiter les effets de double imposition avec la France.

Faut-il un expert pour appliquer la convention fiscale France–États-Unis ?

Dès qu’il existe des flux significatifs (activité d’entreprise dans les deux pays, revenus immobiliers, dividendes importants, expatriation), l’accompagnement par un professionnel maîtrisant à la fois le droit fiscal français et américain est fortement recommandé. La convention offre un cadre clair, mais son application concrète dépend de nombreux détails : résidence, nature des revenus, structure utilisée, réformes récentes. Un bon conseil en amont permet d’éviter erreurs, redressements et surcoûts fiscaux inutiles.