FATCA : ce que les entrepreneurs français doivent savoir sur la fiscalité américaine

FATCA a changé silencieusement le paysage de la fiscalité internationale, mais son impact est très concret pour les entrepreneurs français qui travaillent avec les États-Unis, détiennent une LLC américaine ou ont des associés, clients ou investisseurs considérés comme « US Persons ». Dès qu’un compte bancaire, une structure américaine ou un lien fiscal avec les États-Unis entre dans l’équation, FATCA devient un sujet à traiter sérieusement. Non, ce n’est pas seulement une loi pour les « riches exilés » ou les banques privées : c’est un cadre qui touche directement le quotidien de beaucoup de dirigeants, même basés en France, dès qu’ils développent un business avec les USA.

Cette loi s’inscrit dans une tendance lourde : la transparence fiscale globale. Les banques françaises, les néobanques, les plateformes d’investissement et même certaines fintechs ont aujourd’hui l’obligation de repérer les indices d’américanité chez leurs clients et de les signaler via l’administration fiscale française à l’IRS. Pour un entrepreneur français, cela peut se traduire par des formulaires supplémentaires à l’ouverture de compte, des demandes insistantes de numéro d’identification fiscal américain (TIN), voire des refus de produits financiers si ce numéro n’est pas fourni. Derrière ces démarches se cache un enjeu central : éviter de se retrouver malgré soi dans une situation de non-conformité avec le fisc américain.

Comprendre le fonctionnement de FATCA, la notion de US Person, les interactions avec les conventions fiscales France–USA, mais aussi les conséquences pratiques sur la création de société, la gestion bancaire et les déclarations à l’IRS, permet de reprendre la main. Un entrepreneur qui maîtrise ces règles peut structurer son activité de manière propre, éviter les blocages bancaires et anticiper les déclarations obligatoires, que ce soit via une création de société aux États-Unis ou via des flux financiers avec des partenaires américains. L’enjeu n’est pas de fuir la loi, mais de ne pas la subir.

En bref :

• FATCA oblige les banques françaises et étrangères à transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains ou présumés tels.
• Un entrepreneur français peut être concerné directement (double nationalité, Green Card, résidence substantielle aux USA) ou indirectement (associés, clients, investisseurs US Persons).
• Les institutions financières ont l’obligation d’identifier les indices d’américanité : lieu de naissance, adresse, téléphone US, virements récurrents vers un compte américain, etc.
• Refuser de coopérer peut conduire à la clôture de comptes pour l’individu et à des retenues à la source de 30 % sur les flux US pour les établissements non conformes.
• FATCA se combine avec les conventions fiscales France–USA : bien comprendre ce duo évite la double imposition et les mauvaises surprises avec l’IRS.
• Créer une LLC ou une autre structure aux États-Unis implique souvent des déclarations IRS spécifiques, à maîtriser avec l’aide de ressources comme les obligations de déclaration à l’IRS.

Comprendre FATCA : définition, origine et logiques pour les entrepreneurs français

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi américaine adoptée en 2010 et appliquée opérationnellement à partir de 2014. Son idée de base est simple : l’administration fiscale américaine (IRS) ne veut plus que des contribuables américains cachent des comptes ou des placements à l’étranger. Plutôt que de courir après chaque individu, les États-Unis ont décidé de faire peser une partie de la responsabilité sur les banques et les institutions financières du monde entier.

Concrètement, FATCA impose à ces établissements de repérer les clients qui sont ou pourraient être contribuables américains, puis de transmettre chaque année des informations détaillées sur leurs comptes : identité, numéros de compte, soldes, intérêts, dividendes, produits de vente de titres, etc. Pour les pays ayant signé un accord, comme la France, les données passent d’abord par l’administration fiscale locale avant d’être envoyées à l’IRS. Pour un entrepreneur, cela signifie que son lien avec les États-Unis ne passe plus inaperçu dans le système bancaire.

Côté États, la France a signé un accord intergouvernemental avec les États-Unis en novembre 2013. Cet accord a ensuite été intégré dans le droit français via une loi et plusieurs décrets encadrant la collecte et la transmission des données. Résultat : une banque française qui ne joue pas le jeu s’expose à de lourdes sanctions sur ses flux financiers en dollars ou liés aux États-Unis. La plupart ont donc mis en place des procédures très strictes de filtrage et de déclaration.

Cette architecture n’est pas anecdotique. Dans la pratique, FATCA a modifié la manière dont les banques regardent certains profils : double nationaux, résidents américains en France, fondateurs français de start-up ayant vécu aux États-Unis, titulaires de Green Card, etc. Ces profils sont considérés comme sensibles et régulièrement re-questionnés sur leur situation fiscale américaine. C’est aussi ce qui explique les formulaires supplémentaires qu’on vous demande parfois à l’ouverture d’un compte professionnel ou lors d’un changement de statut.

Pour les entrepreneurs français, le message est clair : toute stratégie de business avec les USA doit intégrer ce contexte. Créer une LLC aux États-Unis, ouvrir un compte bancaire US, faire entrer un investisseur américain au capital ou embaucher un dirigeant basé à New York, ce n’est pas seulement une ligne dans un business plan, c’est aussi un déclencheur potentiel d’obligations FATCA. L’objectif n’est pas de vous dissuader, mais de vous pousser à faire ces choix en connaissance de cause.

En résumé, FATCA est à voir comme un filet mondial de transparence. Pour celui qui est structuré, ça ajoute des formalités mais ça reste gérable. Pour celui qui ignore les règles, cela peut se transformer en blocage bancaire, retenues à la source injustifiées ou lettres désagréables de l’IRS. La clé, c’est de comprendre les règles du jeu avant de monter votre structure ou d’ouvrir vos comptes.

US Person, indices d’américanité et identification bancaire

Le cœur de FATCA, c’est la notion de US Person. Aux yeux de la fiscalité américaine, est considéré comme contribuable américain non seulement celui qui vit aux États-Unis, mais aussi toute personne qui remplit certains critères : citoyenneté, résidence légale ou durée de présence sur le territoire. Cela va bien plus loin que la simple adresse de domicile.

Sont notamment considérés comme US Persons : tout citoyen américain (y compris une personne née aux États-Unis, même si elle a toujours vécu en France et n’a jamais travaillé outre-Atlantique), tout détenteur de Green Card, et toute personne ayant passé une durée de présence substantielle aux États-Unis sur les trois dernières années, selon un calcul précis de jours de présence. Beaucoup de profils d’entrepreneurs passés par des accélérateurs US, des programmes type visa E-2 ou L-1, ou ayant enchaîné les séjours prolongés, peuvent se retrouver dans cette zone grise.

Les banques, elles, ne se contentent pas d’une déclaration orale. Elles s’appuient sur ce que la réglementation appelle des indices d’américanité. Par exemple : lieu de naissance aux États-Unis, nationalité américaine déclarée, adresse de résidence ou de correspondance aux USA, numéro de téléphone américain, procuration donnée à une personne ayant une adresse américaine, ou encore ordre de virement permanent vers un compte ouvert aux États-Unis. La présence d’un seul de ces indicateurs peut suffire à faire basculer un dossier dans le périmètre FATCA.

Pour un dirigeant français, cela se traduit concrètement par des questions parfois insistantes : « Êtes-vous citoyen américain ? », « Avez-vous un numéro d’identification fiscal américain ? », « Avez-vous déjà été résident permanent des États-Unis ? ». Refuser d’y répondre ou minimiser ces éléments ne fait généralement que retarder le problème. Les établissements sont tenus de présumer que vous êtes une US Person tant que vous n’apportez pas la preuve du contraire, via les formulaires adéquats ou des documents officiels.

Cette mécanique peut surprendre, voire agacer, surtout lorsqu’on pensait avoir tourné la page d’une période américaine. Pourtant, ignorer le sujet ne fait qu’augmenter le risque de se retrouver avec des comptes gelés ou fermés, ou avec des informations transmises à l’IRS sans explication de votre côté. L’approche la plus saine consiste à clarifier votre statut, à documenter votre situation et, si besoin, à consulter un spécialiste pour vérifier si vous entrez ou non dans la définition d’une US Person.

Au final, FATCA ne se résume pas à un formulaire de plus : c’est un changement durable dans la façon dont les banques et les États regardent votre lien avec les États-Unis. Mieux vous maîtrisez cette grille de lecture, plus vous gardez la main sur votre structure et vos flux financiers.

Qui est concerné par FATCA parmi les entrepreneurs français et leurs sociétés ?

Du point de vue d’un entrepreneur français, il faut distinguer deux niveaux : la personne physique (vous, vos associés, vos dirigeants) et la personne morale (votre société, votre holding, vos filiales). FATCA touche les deux. Une structure peut être interrogée parce qu’elle a des actionnaires ou gérants US Persons, ou parce qu’elle détient elle-même des comptes à l’étranger avec un lien américain.

Prenons un exemple concret : une start-up française de SaaS qui décide de créer une LLC aux États-Unis pour facturer ses clients américains en dollars. Si l’un des cofondateurs est né à New York mais vit en France depuis 20 ans, les banques françaises et américaines vont très probablement le considérer comme US Person tant qu’il n’a pas officiellement renoncé à sa citoyenneté américaine. Ses comptes personnels peuvent être déclarés, et les comptes professionnels où il a pouvoir de signature peuvent être scrutés avec plus d’attention.

Autre cas fréquent : un consultant français qui a obtenu une Green Card pour travailler aux États-Unis pendant quelques années, puis est revenu s’installer en France tout en gardant des intérêts économiques outre-Atlantique. Tant que cette Green Card n’est pas formellement abandonnée et que l’IRS n’a pas été informé de la fin de résidence fiscale américaine, ce profil reste dans le champ FATCA. Chaque compte ouvert en France, notamment s’il est utilisé pour des activités liées aux États-Unis, peut être signalé via la chaîne déclarative.

Au-delà des personnes physiques, les sociétés françaises peuvent elles aussi être ciblées si elles présentent des marqueurs américains : actionnaires majoritaires américains, dirigeants résidant aux États-Unis, comptes bancaires ouverts dans une banque américaine, ou flux réguliers de revenus en provenance des États-Unis. Dans ce contexte, les banques peuvent demander des formulaires spécifiques (type W-8BEN-E, W-9, etc.) pour classifier la société aux yeux de l’IRS.

Pour y voir plus clair, il peut être utile de poser noir sur blanc les différentes situations :

Ce tableau montre une chose : la frontière n’est pas simplement géographique, elle est juridique et fiscale. On peut vivre à Paris, Lyon ou Montréal et rester dans le champ d’application de FATCA sans en avoir conscience. C’est aussi ce qui explique les tensions parfois ressenties par les binationaux franco-américains ou les ex-expatriés revenus de la Silicon Valley.

Pour un entrepreneur qui envisage de se développer aux États-Unis, il est stratégique de cartographier ces risques en amont : qui, dans l’équipe ou au capital, pourrait être qualifié de US Person ? Quels comptes bancaires ou montages impliquent des flux US ? Quelles sont les règles de la convention fiscale France–USA applicables à votre cas ? Cet audit préventif évite des blocages plus tard, par exemple au moment d’une levée de fonds ou d’une vente de la société.

En clair, FATCA n’est pas réservé à une élite financière. C’est un sujet du quotidien pour quiconque construit un pont solide entre la France et le marché américain.

Obligations FATCA des US Persons et des institutions financières : ce que cela change pour votre business

Une fois le périmètre compris, la question devient opérationnelle : que doivent faire concrètement les personnes concernées, et que font les banques ? Pour un entrepreneur, ces obligations se traduisent en démarches précises, souvent avec des délais à respecter. Ignorer ces obligations, c’est prendre le risque de voir des comptes fermés ou d’être rattrapé plusieurs années plus tard par l’IRS.

Du côté des US Persons, plusieurs obligations ressortent clairement. D’abord, disposer d’un numéro d’identification fiscal américain (TIN) et le fournir à chaque institution financière où un compte est détenu, qu’il soit personnel ou professionnel. Si ce numéro n’existe pas encore, la personne doit engager les démarches auprès de l’administration américaine pour l’obtenir, et en attester auprès de la banque. Le TIN est le pivot qui permet de relier un compte étranger au dossier fiscal du contribuable aux États-Unis.

Ensuite, il y a la dimension déclarative : une US Person doit déposer chaque année une déclaration de revenus auprès de l’IRS, même si elle vit en France, même si ses revenus sont déjà imposés par le fisc français. La convention fiscale entre les deux pays évite en principe la double imposition, mais elle n’élimine pas l’obligation de déclarer. Pour un entrepreneur, cela peut inclure des formulaires spécifiques sur la détention de sociétés, de comptes étrangers ou de parts dans une LLC.

Côté institutions financières, les obligations sont tout aussi structurées. Les banques doivent mettre en place des procédures internes pour identifier les US Persons, mais aussi les clients qui présentent des indices d’américanité. Elles sont tenues de collecter des informations détaillées : nom, adresse, TIN américain, numéros de compte, solde en fin d’année, intérêts versés, dividendes, plus-values sur titres, etc. Ces données sont ensuite transmises à l’administration fiscale française, qui les relaie à l’IRS dans le cadre de l’accord intergouvernemental.

Pour un entrepreneur, ces obligations se ressentent très concrètement lors de l’ouverture d’un compte professionnel, d’un changement de statut ou d’une montée en puissance sur le marché américain. Les banques peuvent exiger des formulaires FATCA, des formulaires W-8 ou W-9, des justificatifs de résidence, voire des attestations confirmant l’absence de statut US Person. Si la situation est floue, le dossier peut être gelé le temps d’obtenir une clarification, ce qui peut retarder des investissements, des salaires ou des paiements fournisseurs.

Pour garder le contrôle, il est utile de poser une check-list simple :

• Clarifier votre statut : êtes-vous US Person ou non au regard de la loi américaine ?
• Obtenir ou vérifier votre TIN si vous êtes concerné.
• Informer vos banques de manière transparente, avec les bons formulaires.
• Structurer vos sociétés (France / USA) en intégrant les conséquences déclaratives.
• Mettre en place un suivi annuel de vos déclarations IRS, surtout si vous détenez une LLC ou une autre entité US.

Pour la partie déclarative américaine, des ressources pratiques existent, notamment pour comprendre les obligations de déclaration à l’IRS lorsqu’on possède une structure américaine depuis la France. S’entourer d’un expert fiscal familier des deux systèmes est souvent un bon investissement, surtout quand l’activité commence à générer un chiffre d’affaires significatif.

Au final, FATCA impose une discipline. Ceux qui s’organisent tôt transforment cette contrainte en simple routine administrative. Ceux qui la repoussent se retrouvent souvent à gérer des urgences, avec moins de marge de manœuvre.

Conséquences pratiques, risques et sanctions en cas de non-conformité FATCA

FATCA n’est pas une loi théorique. Les conséquences de la non-conformité sont lourdes, tant pour les banques que pour les individus. C’est précisément cette pression qui a poussé presque toutes les grandes institutions financières à se mettre en ordre de marche, parfois au prix de relations tendues avec certains clients américains ou binationaux.

Pour les établissements financiers des pays ayant signé un accord, comme la France, le risque majeur est la retenue à la source de 30 % sur tous les flux financiers provenant des États-Unis. Concrètement, cela signifie qu’une banque non conforme pourrait voir 30 % de ses intérêts, dividendes ou autres paiements US confisqués par l’IRS. Dans les cas extrêmes, le retrait de la licence bancaire aux États-Unis est prévu, ce qui reviendrait à couper l’accès au marché financier américain. Peu d’acteurs peuvent se permettre un tel risque, d’où la rigueur croissante des contrôles FATCA.

Pour les individus, les conséquences sont d’une autre nature mais tout aussi concrètes. Une personne considérée comme US Person qui refuse de coopérer, qui ne fournit pas de TIN ou qui ne répond pas aux demandes de sa banque peut voir ses comptes clôturés. Elle peut également se retrouver avec un historique de déclarations partielles transmis à l’IRS, sans avoir elle-même contrôlé le narratif. Dans certains cas, des pénalités peuvent s’ajouter pour défaut de déclaration de comptes étrangers ou de revenus.

Au-delà des sanctions officielles, il existe une conséquence moins visible mais tout aussi pénalisante : la difficulté d’accès à certains produits financiers. De nombreuses banques et assureurs en France refusent aujourd’hui d’ouvrir certains comptes, livrets ou produits d’investissement à des personnes identifiées comme US Persons, par crainte de surcoût de conformité. Pour un entrepreneur, cela peut limiter les options de gestion de trésorerie ou d’investissement personnel.

On voit aussi apparaître des cas où des entrepreneurs découvrent tardivement leur exposition FATCA lors d’une opération structurante : levée de fonds avec un fonds américain, vente de la société à un groupe US, réorganisation internationale. Un audit fiscal préalable révèle alors des angles morts : structure de LLC aux États-Unis non déclarée correctement, revenus mal coordonnés avec la convention fiscale, comptes étrangers non mentionnés. À ce stade, la régularisation est possible mais souvent coûteuse en temps, en honoraires et parfois en pénalités.

Pour limiter ces risques, une approche simple consiste à intégrer la conformité FATCA dans votre stratégie globale de développement US. Ne pas attendre l’alerte d’une banque ou d’un avocat transactionnel, mais poser le cadre dès le départ : compréhension du statut des fondateurs, choix du type de structure (LLC, corporation, filiale), articulation avec la fiscalité française, et plan de déclaration annuel. Les outils existent, les règles sont publiques, il s’agit surtout de les prendre au sérieux.

FATCA n’a pas été conçu pour bloquer les entrepreneurs, mais pour les obliger à jouer avec des cartes visibles. Celui qui l’intègre comme une contrainte de base, au même titre que la TVA ou l’URSSAF, gagne en sérénité et en crédibilité auprès de ses partenaires américains.

FATCA, création de société aux USA et conventions fiscales France–USA : structurer son business sans se piéger

Dès qu’un entrepreneur français commence à regarder vers le marché américain, plusieurs sujets s’entrecroisent : choix de la structure (LLC, corporation, succursale), ouverture d’un compte bancaire US, signature de contrats avec des clients ou plateformes américaines, et bien sûr fiscalité. FATCA vient s’insérer dans ce puzzle, aux côtés des conventions fiscales France–USA et des règles propres à chaque État américain.

Créer une LLC aux États-Unis est devenu relativement accessible, notamment via des prestataires spécialisés. Mais derrière la facilité apparente, il y a une réalité : une entité américaine, même détenue par un non-résident français, s’inscrit dans le radar de l’IRS et dans le champ des accords d’échange d’informations. Cela implique des déclarations annuelles, parfois même lorsqu’il n’y a pas encore de bénéfices, et une coordination avec la fiscalité française pour éviter les mauvaises surprises.

Pour structurer un projet US proprement, il est utile de penser en termes de trajectoire plutôt que de coup isolé :

• Étape 1 : Clarifier le statut des fondateurs et dirigeants (US Persons ou non, historique de présence aux États-Unis, Green Card, etc.).
• Étape 2 : Choisir la structure adaptée (LLC, C-Corp…) en tenant compte des avantages d’une LLC américaine mais aussi des obligations déclaratives.
• Étape 3 : Ouvrir les comptes bancaires en anticipant les questions FATCA des banques, en France comme aux États-Unis.
• Étape 4 : Mettre en place un calendrier de déclarations (IRS, fisc français) cohérent avec votre modèle économique.

La convention fiscale entre la France et les États-Unis joue ici un rôle clé. Elle définit qui a le droit d’imposer quoi, et comment éviter la double imposition sur les bénéfices, les dividendes, les intérêts ou les plus-values. Bien utilisée, elle permet d’optimiser la structure sans tomber dans l’illégalité. Mal comprise, elle peut conduire à payer deux fois l’impôt ou à rater des crédits d’impôt disponibles.

Pour aller plus loin, des ressources spécialisées expliquent en détail comment utiliser cette convention dans un contexte entrepreneurial, par exemple via des analyses dédiées comme celles disponibles sur la fiscalité et les conventions France–USA. L’idée n’est pas de devenir fiscaliste, mais de comprendre les grandes lignes afin de poser les bonnes questions à vos interlocuteurs.

Enfin, FATCA s’inscrit dans un mouvement plus large d’échange automatique d’informations entre États, dont l’Europe a également adopté ses propres déclinaisons. Cela signifie qu’à moyen terme, construire un business international solide, notamment aux États-Unis, passera toujours par une conformité assumée plutôt que par la recherche d’angles morts. Pour un entrepreneur ambitieux, c’est une bonne nouvelle : les règles sont plus strictes, mais aussi plus prévisibles.

Créer, développer et vendre aux États-Unis reste une opportunité majeure pour les entrepreneurs francophones. La condition, c’est de considérer la création de société aux USA et la fiscalité américaine comme des briques stratégiques à part entière, pas comme des détails administratifs à gérer après coup. FATCA fait partie de ce socle. Une fois intégré, il devient un élément de votre mécanique business, pas un obstacle.

Un entrepreneur français sans passeport américain peut-il être concerné par FATCA ?

Oui, même sans passeport américain, un entrepreneur peut entrer dans le champ FATCA s’il répond aux critères d’US Person : naissance aux États-Unis, détention passée ou actuelle d’une Green Card, résidence substantielle aux USA sur plusieurs années, ou encore double nationalité franco-américaine non abandonnée. Les banques se basent aussi sur des indices d’américanité (adresse, téléphone, virements vers les USA) pour déclencher les contrôles.

Créer une LLC aux États-Unis déclenche-t-il automatiquement FATCA pour un Français ?

La création d’une LLC par un résident français ne fait pas automatiquement de lui une US Person, mais place la structure dans l’écosystème fiscal américain et dans le champ des échanges d’informations. La LLC peut être tenue de déposer des déclarations auprès de l’IRS, et les comptes bancaires liés feront l’objet de reportings. Il est donc crucial de maîtriser les obligations IRS de la LLC et de coordonner cela avec la fiscalité française.

Que se passe-t-il si une US Person refuse de donner son TIN à sa banque ?

En cas de refus persistant de fournir un TIN américain, la banque peut reclasser le client comme non coopératif, intensifier le reporting aux autorités et, dans de nombreux cas, décider de clôturer le compte. L’objectif de FATCA est précisément d’éviter ces zones d’ombre ; les institutions financières ont donc peu de marge de tolérance sur ce point.

FATCA entraîne-t-il automatiquement une double imposition entre la France et les USA ?

Non, FATCA organise la transparence, pas la double imposition. La convention fiscale France–USA est là pour répartir le droit d’imposer entre les deux pays et prévoir des mécanismes de crédit d’impôt. En revanche, une US Person reste tenue de déclarer ses revenus à l’IRS, même si ces revenus sont déjà imposés en France. C’est la synchronisation des deux systèmes qui évite au final de payer deux fois.

Quels premiers réflexes adopter avant de lancer un business vers les États-Unis ?

Avant même de créer une structure ou d’ouvrir un compte US, il est utile de : clarifier le statut des fondateurs (US Person ou non), se renseigner sur les avantages et obligations liés à la création d’une société américaine, comprendre les grandes lignes de la convention fiscale France–USA, et anticiper les formulaires et déclarations IRS nécessaires. Cette préparation en amont permet de profiter pleinement du marché américain sans subir les contraintes de FATCA.